cour f d'appel

апелляционный суд

Le dictionnaire commercial Français-Russe. - RUSSO . . 2002.

Смотреть что такое "cour f d'appel" в других словарях:

  • Cour administrative d'appel — Pour les articles homonymes, voir CAA. Droit administratif Généralités …   Wikipédia en Français

  • Cour administrative d'appel —    Droit administratif: juridiction administrative de second degré …   Lexique de Termes Juridiques

  • Cour Administrative D'appel (France) — Pour les articles homonymes, voir CAA. Droit administratif | Généralités …   Wikipédia en Français

  • Cour administrative d'appel en France — Cour administrative d appel (France) Pour les articles homonymes, voir CAA. Droit administratif | Généralités …   Wikipédia en Français

  • Cour Administrative D'appel De Douai — La cour administrative d appel de Douai est la juridiction d appel française des décisions rendues par les tribunaux administratifs de Rouen, Lille et Amiens[1]. Elle a été créée le 1e septembre 1999, conformément aux dispositions de la loi du 6… …   Wikipédia en Français

  • Cour Administrative D'appel De Marseille — La cour administrative d appel de Marseille est la juridiction d appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Montpellier, Nîmes, Nice et Toulon[1]. Elle a été créée le 1e septembre 1997, conformément aux… …   Wikipédia en Français

  • Cour Administrative D'appel De Nancy — Hôtel de Fontenoy, siège de la Cour administrative d appel à Nancy La cour administrative d appel de Nancy est la juridiction d appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs de Besançon, Châlons en Champagne, Nancy …   Wikipédia en Français

  • Cour Administrative D'appel De Lyon — La Cour administrative d appel de Lyon est la juridiction d appel française des décisions rendues par les tribunaux administratifs de Clermont Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon[1]. Elle a été créée le 1e septembre 1997, conformément aux… …   Wikipédia en Français

  • Cour Administrative D'appel De Nantes — La cour administrative d appel de Nantes est la juridiction d appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans et Rennes[1]. Elle a été créée par la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux… …   Wikipédia en Français

  • Cour Administrative D'appel De Paris — Cet article possède un paronyme, voir : Cour d appel de Paris. La cour administrative d appel de Paris est la juridiction d appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs de Paris, Melun, Nouméa (Nouvelle Calédonie), Papeete… …   Wikipédia en Français

  • Cour administrative d’appel de Paris — Cour administrative d appel de Paris Cet article possède un paronyme, voir : Cour d appel de Paris. La cour administrative d appel de Paris est la juridiction d appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs de Paris, Melun,… …   Wikipédia en Français

Книги

Другие книги по запросу «cour f d'appel» >>

Поделиться ссылкой на выделенное

Прямая ссылка:
Нажмите правой клавишей мыши и выберите «Копировать ссылку»

We are using cookies for the best presentation of our site. Continuing to use this site, you agree with this.